NEWSLETTER SPÉCIALE — AOÛT 2026

Réforme des ordres de santé : qui contrôle ceux qui contrôlent ?

De la Cour des comptes à l’IGF, près de deux décennies de contrôles, décisions et sanctions interrogent aujourd’hui le modèle ordinal

En couverture de sa Lettre n°231 de juillet-août 2026, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes a choisi une formule spectaculaire : « Bercy veut nationaliser l’Ordre. Bon courage à tous. »

Cette présentation mérite pourtant d’être dépassée. Le 1er juin 2026, l’Inspection générale des finances a publié les résultats de sa mission de vérification concernant les ordres des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.

La question soulevée n’est pas réellement celle d’une « nationalisation ». Un ordre professionnel est un organisme auquel la loi confie des missions de service public. Le débat porte donc sur l’organisation, le contrôle et l’exercice de ces missions lorsque l’institution concernée est elle-même composée principalement des professionnels qu’elle réglemente.

2026 : l’IGF remet profondément en question le modèle ordinal

La mission de l’Inspection générale des finances a examiné les missions régulatrices et disciplinaires des trois ordres, mais également leur gouvernance et leur gestion.

L’IGF estime que les dysfonctionnements constatés justifient, à court terme, une évolution importante du système : ouverture de la gouvernance, encadrement renforcé de la gestion et contrôle plus important de l’administration.

Elle invite également les pouvoirs publics à étudier des transformations plus structurelles : rapprochement des ordres concernés ou transfert de certaines de leurs missions vers l’administration et les juridictions de droit commun.

Il ne s’agit donc pas aujourd’hui d’une décision gouvernementale supprimant les ordres. Mais le simple fait que de tels scénarios soient officiellement étudiés montre que la question de leur fonctionnement est devenue institutionnelle.

Les critiques ne commencent pas en 2026

2017 : « retrouver le sens de ses missions de service public »

Le rapport public annuel de la Cour des comptes consacré à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes portait un titre particulièrement explicite : « L’Ordre national des chirurgiens-dentistes : retrouver le sens de ses missions de service public ».

La Cour rappelait que l’Ordre est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle relevait notamment des difficultés de représentativité et de renouvellement, une gouvernance autocentrée, une insuffisance des contrôles internes et externes ainsi qu’une concentration importante des pouvoirs.

Elle rappelait surtout une distinction fondamentale : la déontologie et la discipline relèvent de l’Ordre ; la défense des intérêts matériels et professionnels relève des syndicats.

La Cour estimait pourtant que l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait, sur plusieurs sujets, privilégié la défense d’intérêts catégoriels et adopté une démarche proche de celle d’une organisation syndicale.

Des questions également posées sur la gestion

Le contrôle de la Cour avait également révélé d’importantes anomalies dans l’organisation comptable et patrimoniale de l’époque.

Elle constatait notamment l’absence de comptes combinés permettant d’obtenir une vision consolidée de l’ensemble ordinal, alors que les cotisations représentaient environ 20 millions d’euros par an au moment du contrôle. La Cour estimait également le patrimoine immobilier de l’ensemble ordinal à près de 50 millions d’euros.

Ces chiffres correspondent à la situation examinée en 2015-2016 et ne doivent pas être présentés comme des données comptables actuelles.

Quand les observations deviennent des décisions et des sanctions

2018 : une dépense étrangère aux missions ordinales

La Cour de discipline budgétaire et financière a examiné le financement par l’Ordre d’une campagne nationale portant notamment sur la tarification et le remboursement des soins dentaires.

La juridiction a considéré que certains messages défendaient les intérêts matériels des chirurgiens-dentistes et relevaient donc des organisations syndicales. Elle a considéré que la dépense correspondante était étrangère aux missions légales de l’Ordre.

2020 : trois millions d’euros de sanction contre le Conseil national

Le 12 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que plusieurs conseils départementaux et organisations syndicales pour des pratiques visant à entraver l’activité de réseaux de soins dentaires.

La sanction prononcée contre le seul Conseil national s’est élevée à 3 millions d’euros. Cette affaire avait elle-même un précédent : dès 2009, des pratiques de boycott concernant un partenariat avec Santéclair avaient déjà donné lieu à des sanctions.

Les suites judiciaires de l’affaire se sont poursuivies plusieurs années. La Cour de cassation a encore rendu une décision en octobre 2025 concernant le pourvoi restant dans ce dossier.

2021 : la Cour des comptes replace le patient au centre

La Cour des comptes est revenue sur les ordres professionnels dans un nouveau travail consacré aux ordres des professions de santé et à la sécurité des patients.

Ce contrôle transversal relevait notamment des difficultés concernant le suivi de l’actualisation des compétences, la prévention des conflits d’intérêts, la transparence de certaines procédures disciplinaires et l’information des patients.

La Cour proposait notamment d’ouvrir davantage les conseils nationaux à des magistrats, universitaires, personnalités qualifiées et représentants des associations de patients.

L’expertise professionnelle des pairs est nécessaire. Elle ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’impartialité.

2026 : au même moment, l’Ordre demande davantage de pouvoirs de contrôle

Le 21 mai 2026, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a été auditionné au Sénat sur les praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue.

Dans sa Lettre n°231, l’Ordre accorde une place importante à cette audition et présente son projet de commissions régionales de contrôle d’aptitude des diplômes européens et hors Union européenne : Cracdue et Cracdhue.

Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat consacré aux Padhue a ensuite été publié le 1er juillet 2026.

La situation juridique des Padhue n’est pas celle des denturistes. Il serait donc incorrect de confondre les deux dossiers.

Ce qui les rapproche ici est uniquement une question institutionnelle : quelle place doit être accordée à un ordre professionnel dans l’évaluation des qualifications et dans le contrôle de l’accès à une activité ?

Une institution qui demande davantage de pouvoirs pour contrôler les autres doit accepter que l’exercice de ses propres pouvoirs soit lui-même soumis à un contrôle extérieur effectif.

Pourquoi France-Denturiste est directement concernée

Cette question n’est pas théorique pour France-Denturiste.

Depuis plusieurs années, l’Ordre national et certaines instances territoriales ont publié des prises de position extrêmement affirmatives concernant France-Denturiste, ses formations et la pratique de denturiste.

Le 2 septembre 2024, une publication ordinale était ainsi intitulée : « La formation de denturistes est illégale ».

L’Ordre y indiquait notamment avoir engagé des démarches contre France-Denturiste ainsi que contre un élu local ayant soutenu une implantation.

Mais il faut distinguer très clairement : l’annonce d’une plainte, une prise de position institutionnelle et une décision judiciaire.

À ce jour, France-Denturiste indique n’avoir reçu notification d’aucune poursuite judiciaire engagée contre elle correspondant aux annonces publiques de l’Ordre.

Il n’existe donc pas, à notre connaissance, de décision judiciaire condamnant France-Denturiste sur le fondement de ces affirmations.

France-Denturiste considère en conséquence comme de la désinformation institutionnelle toute présentation laissant croire au public qu’une illégalité aurait déjà été définitivement constatée par une juridiction alors qu’une telle décision n’existe pas.

Une institution peut défendre une interprétation du droit. Elle ne peut pas transformer cette interprétation en décision de justice.

Un élu local également soumis à une pression écrite

La situation a également concerné directement l’élu local qui avait soutenu une implantation.

Selon le courrier conservé dans le dossier de France-Denturiste, une instance régionale de l’Ordre a adressé à cet élu une mise en garde écrite évoquant des conséquences pénales et une peine d’emprisonnement.

France-Denturiste considère qu’une telle démarche constitue une pression institutionnelle particulièrement grave lorsqu’elle est exercée à l’encontre d’un élu ayant apporté son soutien à une initiative locale, alors que la légalité de cette activité relève en dernier ressort de l’application du droit par les autorités et juridictions compétentes.

Où se termine la mission de protection du public et où commence la défense du périmètre d’une profession ?

Contrôler les compétences, oui. Être seul juge des frontières professionnelles, non.

France-Denturiste ne demande pas que des professionnels puissent intervenir sans qualification, sans responsabilité ou sans contrôle.

Une organisation crédible doit garantir la qualification, l’identification du professionnel, la traçabilité des dispositifs médicaux, l’assurance, la responsabilité, le respect des actes réservés et l’orientation vers un chirurgien-dentiste lorsqu’une évaluation ou une décision clinique est nécessaire.

Mais lorsqu’une évolution professionnelle est discutée, la profession historiquement en place ne peut raisonnablement être la seule autorité chargée d’en apprécier la légalité et l’opportunité.

L’Ordre doit apporter son expertise. Il ne doit pas être le seul arbitre.

Réformer sans désorganiser

La solution n’est pas nécessairement la suppression brutale des ordres. Le transfert de toutes leurs missions vers des administrations ou des juridictions déjà très sollicitées pourrait provoquer de nouveaux délais et faire perdre une expertise professionnelle utile.

Mais conserver le système sans modification profonde reviendrait également à ignorer les constats accumulés depuis plusieurs années.

Une gouvernance pluraliste : représentants des patients, magistrats, universitaires, juristes et personnalités indépendantes.
Une séparation stricte entre mission ordinale et défense syndicale.
Une véritable indépendance disciplinaire avec procédures contradictoires et transparentes.
Un contrôle financier extérieur effectif des cotisations, achats, indemnités, défraiements et patrimoines.
Une autorité pluraliste pour les frontières professionnelles, notamment pour l’accès partiel et les évolutions de compétences.
Le patient comme critère final : sécurité, qualification, responsabilité, traçabilité et accès aux soins.

L’objectif n’est pas d’affaiblir la régulation. Il est de la rendre plus crédible et plus incontestable.

Ni corporatisme sans contrôle, ni administration sans expertise

La formule « Bercy veut nationaliser l’Ordre » transforme un débat institutionnel majeur en slogan.

Les professionnels doivent conserver une place importante dans la régulation de leur activité. Les pouvoirs publics doivent garantir l’application impartiale du droit. Les juridictions doivent pouvoir trancher les différends. Les patients doivent être représentés. Les décisions doivent être compréhensibles et contestables.

Et les institutions chargées de contrôler les professionnels doivent elles-mêmes être contrôlées.

Un monopole légal n’est pas une indépendance absolue.

La France n’a pas à choisir entre un corporatisme sans contre-pouvoir et une administration dépourvue d’expertise. Elle doit construire une régulation moderne, pluraliste et indépendante dans laquelle l’expertise professionnelle demeure présente sans devenir un pouvoir exclusif.

Newsletter spéciale France-Denturiste — Août 2026

La Newsletter spéciale reprend l’ensemble du dossier documentaire : chronologie des contrôles et sanctions depuis 2009, rapports de la Cour des comptes, décisions de l’Autorité de la concurrence, conclusions de l’IGF, travaux du Sénat, situation de France-Denturiste et propositions de réforme.

france denturiste association