ANALYSE • SANTÉ PUBLIQUE • 14 AOÛT 2026
Dentaire : avant de demander qui paiera davantage, regardons qui n’est toujours pas soigné
Le débat sur le ticket modérateur dentaire ne peut pas être réduit à un simple transfert entre l’Assurance Maladie et les complémentaires. Les données publiées en 2026 par la Cour des comptes obligent à regarder simultanément l’accès réel aux soins, la pertinence de la dépense et l’efficacité des contrôles.
29 %
des Français
n’ont consulté aucun chirurgien-dentiste au cours des trois dernières années.
60 à 100 M€
fraudes estimées en 2024
pour les chirurgiens-dentistes libéraux, selon la Cour des comptes.
Le ticket modérateur est un sujet. Ce n’est pas le seul.
À l’été 2026, un projet de baisse de la prise en charge des consultations et soins dentaires a relancé le débat sur le partage du financement entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. À ce jour, l’Assurance Maladie indique que les consultations et les soins dentaires remboursables sont pris en charge à 60 % de la base conventionnelle. Consulter les taux de remboursement sur ameli.fr.
Le projet transmis pour avis prévoit un passage de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, selon les informations rendues publiques fin juillet. Voir le rappel du projet de décret. Le Conseil de la Cnam a examiné ces textes le 28 juillet ; l’UNAF indique avoir voté contre l’ensemble des mesures soumises. Lire la position de l’UNAF.
Le déplacement d’une dépense ne la fait pas disparaître : il modifie la répartition entre financeurs et peut se répercuter sur les cotisations ou les restes à charge. Mais le débat serait incomplet s’il s’arrêtait à cette seule question.
29 % des Français n’ont consulté aucun chirurgien-dentiste en trois ans
Dans son rapport sur la Sécurité sociale publié en mai 2026, la Cour des comptes relève qu’au plan national, 29 % des Français n’ont consulté aucun chirurgien-dentiste au cours des trois années précédentes. Elle constate également que seulement 50 % des Français recourent chaque année à une consultation ou à un soin bucco-dentaire, alors qu’une visite annuelle est recommandée.
Ce chiffre de 29 % doit être interprété avec rigueur : il ne signifie pas que 29 % des Français ont renoncé pour des raisons financières, ni qu’ils ont tous subi un refus de soins. Il mesure une absence de recours pendant trois ans. En revanche, il montre qu’une part très importante de la population reste durablement éloignée du parcours dentaire.
La Cour souligne d’ailleurs que le 100 % Santé, malgré son effet sur l’accessibilité financière des prothèses, n’a pas rejoint à lui seul tous les publics éloignés des soins. Elle estime que des dispositifs d’« aller-vers » doivent compléter la réforme.
Source : Cour des comptes, Sécurité sociale 2026, chapitre VI, notamment pp. 208-209.
15,7 milliards d’euros dépensés : la question est aussi celle de l’efficacité sanitaire
Les dépenses de soins dentaires ont atteint 15,7 milliards d’euros en 2024. La Cour des comptes indique qu’elles ont été financées à hauteur de 6 milliards par l’Assurance maladie, 7,4 milliards par les organismes complémentaires, 2,3 milliards par les ménages et environ 0,03 milliard par l’État.
Ces montants montrent que le dentaire est déjà largement financé par plusieurs acteurs. La question de politique publique ne peut donc être uniquement : « qui doit payer ? ». Elle doit aussi être : quels résultats obtenons-nous en matière d’accès, de prévention, de pertinence et de continuité des soins ?
Fraudes : 60 à 100 M€ estimés en 2024 chez les chirurgiens-dentistes libéraux
La Cour des comptes consacre également une partie de son rapport aux contrôles et à la lutte contre la fraude. Elle indique qu’en 2024, l’estimation des fraudes concernant les chirurgiens-dentistes libéraux est comprise entre 60 et 100 millions d’euros.
Sur la période comprise entre 2022 et le premier semestre 2025, elle relève un montant total relatif à des actes frauduleux de :
- 27,7 M€ pour 496 chirurgiens-dentistes ;
- 23,2 M€ pour 210 centres dentaires.
Les principaux griefs cités par la Cour concernent le contournement systématique et volontaire des règles de facturation, le paiement de prestations fictives et le défaut de qualité des soins. Elle précise aussi que 69 centres dentaires ont été sanctionnés pour fraude entre 2022 et 2024.
Ces données ne permettent aucune généralisation à l’ensemble des chirurgiens-dentistes. Elles montrent en revanche que les contrôles, la détection des atypies et la sanction des fraudes constituent un enjeu réel de bon emploi des ressources collectives.
Source : Cour des comptes, Sécurité sociale 2026, chapitre VI, pp. 223-225.
La pertinence des actes doit également entrer dans le débat
La fraude n’est pas la seule question posée par le rapport. La Cour observe que le nombre d’actes prothétiques a augmenté de 63 % entre 2018 et 2024. Elle demande à la CNAM de s’assurer que cette progression correspond bien à une amélioration de la prise en charge des personnes qui renonçaient auparavant aux soins, et non, dans certaines situations, à une préférence pour des soins prothétiques mieux rémunérés alors que des soins conservateurs auraient pu suffire.
Il s’agit ici d’une question de pertinence des actes, qui ne doit pas être confondue avec la fraude. Mais elle participe du même impératif : s’assurer que l’argent consacré à la santé produit le meilleur bénéfice possible pour les patients.
Ce que les chiffres imposent de regarder ensemble
- L’accès réel : combien de personnes restent durablement éloignées d’un chirurgien-dentiste, et pour quelles raisons ?
- La pertinence : l’augmentation des actes correspond-elle aux besoins médicaux et aux indications les plus adaptées ?
- Le contrôle : les systèmes de détection et de sanction sont-ils suffisamment rapides et efficaces ?
- L’organisation : comment développer l’aller-vers, la prévention et la continuité des parcours pour les personnes âgées, fragiles, dépendantes ou en situation de handicap ?
Ce sont ces quatre questions qui devraient précéder toute réforme durable du financement.
« Avant de demander qui doit payer davantage, il faut aussi demander qui n’est toujours pas soigné, pourquoi, et comment l’argent consacré aux soins dentaires est réellement utilisé. »
France-Denturiste
Un débat qui dépasse le seul financement
France Assos Santé alerte de son côté sur le risque que de nouveaux transferts vers les complémentaires pèsent sur les ménages les plus fragiles et aggravent certains renoncements. Elle appelle à rechercher davantage d’économies dans la pertinence des soins, la coordination des parcours et la prévention. Lire le communiqué de France Assos Santé.
Le désaccord sur le ticket modérateur est donc légitime. Mais il ne doit pas occulter le constat central : un système de santé ne peut être évalué uniquement au montant qu’il rembourse. Il doit aussi être évalué à sa capacité à atteindre les personnes qui ont besoin de soins et à utiliser correctement les ressources qui lui sont confiées.
Télécharger le communiqué France-Denturiste
Le communiqué de 5 pages reprend les principaux chiffres officiels, les précautions d’interprétation et les sources de référence.
Sources et références
- Cour des comptes — Sécurité sociale 2026, chapitre VI : « Les soins dentaires : des réformes aux effets incertains, un pilotage à renforcer », mai 2026.
- Assurance Maladie — Consultations et soins dentaires : remboursements en vigueur.
- UNAF — Position au Conseil de la CNAM du 28 juillet 2026 sur les projets de baisse de prise en charge et transferts vers les complémentaires.
- France Assos Santé — Communiqué du 23 juillet 2026 sur les transferts vers les complémentaires et l’accès aux soins.
- TF1 Info — Rappel du projet de passage de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027.
Article d’analyse et d’information. Les chiffres de fraude cités sont ceux publiés par la Cour des comptes ; ils ne doivent pas être extrapolés à l’ensemble de la profession.