Textes et lois
Table des matières ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 25 février 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles » Dans l’affaire C‑940/19, ayant pour objet une demande de […]