Relation commerciale
Relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et un prothésiste ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021. Voici le contexte : La relation commerciale : Un cabinet de chirurgiens-dentistes se fournit pendant plusieurs années auprès d’un laboratoire en prothèses dentaires, avant de l’informer de la cessation […]
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